Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Clique ici pour lire le document complet

Voici l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui traite du droit à l'information. Pour lire le document complet, cliquez sur le lien ou l'image ci-dessous

 

Article 19

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

 

 

Por favor revise su correo electrónico para obtener un enlace para activar su cuenta.